Version en vigueur à compter de juin 2018.

PREAMBULE :

La société Habiteo, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40 215,94 euros, dont le siège social est situé 7, rue Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le N° 798 867 503, exerçant ses activités sous le nom commercial Habiteo, (« le Prestataire » ou « HABITEO »), a développé une expertise dans la modélisation 3D et visites virtuelles et a développé une gamme complète d’outils digitaux destinés à la promotion immobilière  distribués en mode SaaS (le « Promoteur »).

HABITEO et le Promoteur ci-après seul ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties »

ARTICLE 1 DEFINITION

Les termes commençant par une majuscule ont, soit la définition qui leur est donnée directement dans le corps du texte, soit la définition suivante :

« Bénéficiaire » : désigne toute entité juridique en charge de la commercialisation du programme du Promoteur ainsi que toute société satisfaisant au moins un des critères de l’Article L233-3 I et II du Code du Commerce, utilisant les Services et bénéficiant de tout ou partie des Prestations étant entendu que le Promoteur peut également être un Bénéficiaire.

« Devis » : désigne la proposition commerciale du Prestataire signée par le Promoteur détaillant les Services souscrits, la/les Prestation(s) du Prestataire et les prix applicables, ainsi qu’identifiant l’entité recevant les Prestations et celle à facturer.

« Eléments Promoteur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par le Promoteur et relatif au programme immobilier décrit dans la Fiche Promoteur incluant notamment des marques, plans, notice descriptive, Fiche Promoteur, schéma, coupe, crayonné, planche d’ambiance, dessins, croquis, textes, images, graphiques, données, audio, vidéo, photographies.

« Fiche Promoteur » : désigne le document rempli par le Promoteur et renseignant des informations techniques sur le programme immobilier concerné en vue de la réalisation des Prestations et en particulier de modélisation ;

« Livrables » : désigne l’ensemble des éléments transmis par le Prestataire au Promoteur dans le cadre des Prestations, tel que défini dans le Devis ;

« MyHabiteo » : désigne une plateforme hébergée par HABITEO réservée au Promoteur lui permettant notamment de suivre et de gérer le programme ainsi que leurs prospects et leurs contenus digitaux en fonction de l’abonnement choisi par le Promoteur.

« Site Habiteo » ou le « Site » : désigne les sites Internet accessibles aux adresses www.habiteo.com et www.pro.habiteo.com ou tout autre URL qui viendrait s’y substituer à la discrétion du Prestataire.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes conditions générales (les « CG ») ont pour objet de définir les conditions et modalités (i) de la souscription aux Services et la commande des Prestations à HABITEO et (ii) de la fourniture par HABITEO de ces Services et Prestations. Les CG applicables sont celles en vigueur lors de la signature par le Client du Devis. Les CG, le Devis et la Fiche Promoteur constituent ensemble le contrat entre les Parties (le « Contrat »).

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES & PRESTATION(S)

3.1.Descriptions des Services

Les Services proposés au Promoteur (les « Services ») comprennent l’accès et l’utilisation de MyHabiteo avec un accès pour un (1) Utilisateur unique, et du Mini-Site gratuitement pour un programme déterminé. S’agissant de solutions SaaS, les modifications et le cas échéant, les améliorations apportées aux Services à isopérimètre fonctionnel par HABITEO, pourront être mis à la disposition du Promoteur et aux Bénéficiaires. HABITEO ne prend aucun engagement de fournir un accès au Promoteur et aux Bénéficiaires aux nouvelles fonctionnalités ou nouveaux modules qui seraient à l’avenir développés et/ ou proposés par HABITEO pour lesquels HABITEO se réserve le droit de n’accorder un accès à ces dernières que sous réserve du paiement par le Promoteur de redevances.

3.2.Descriptions des Prestations de modélisation

Les prestations (les « Prestations ») consistent en la réalisation des Livrables, en particulier :

  • La modélisation du programme dans les conditions précisées à l’REALISATION DES PRESTATIONS DE MODELISATION selon le Devis à savoir : la conception et réalisation de contenus graphiques numériques et de modélisations notamment en 3D effectuée par le Prestataire dans le cadre des Prestations telles que des vidéos, vues 3D. Cette modélisation est réalisée à partir des Eléments Promoteur et intègre éventuellement d’autres contributions notamment des Eléments HABITEO.

  • Ainsi que la mise à disposition d’un outil / service applicatif Habiteo intégrable par le biais d’un lien hypertexte directement sur tout site Internet, blog ou page de réseaux sociaux du Promoteur, applications diverses (intégrables sur tous supports digitaux) tels que les Mini-Site et permettant l’accès à un flux d’informations hébergés sur l’infrastructure (« Widget »).

ARTICLE 4 REALISATION DES PRESTATIONS DE MODELISATION

Les Prestations de Modélisation sont réalisées à partir des Eléments Promoteur.

Le calendrier est le suivant :

  • Remise de tous les Eléments Promoteur et organisation d’une 1ère réunion du comité de pilotage

  • 1ère réunion du comité pilotage de lancement et fixation d’un calendrier prévisionnel de réalisation et de livraison des Livrables.

  • Le Promoteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour émettre des réserves sur les Livrables à chacune des étapes définies dans le calendrier.

  • En cas de réserves, le Prestataire dispose d’un délai raisonnable pour procéder à la correction des réserves.

  • Si le Promoteur n’émet pas de réserves ou uniquement des réserves mineurs (ex : couleurs, textes…) des projets de Livrables dans le délai défini, ces derniers seront considérés comme livrés et acceptés par le Promoteur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à une action, inaction ou une omission du Promoteur ou d’un tiers notamment de fournir les éléments requis ou de valider les projets. Les délais communiqués par le Prestataire sont communiqués à titre indicatif.

La validation des Livrables s’effectue dans un maximum de deux (2) demandes d’adaptation par programme. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire demandée conformément au « Forfait Modification » ou à un devis complémentaire.

Il est entendu que :

(i) dans l’hypothèse où les Eléments Promoteur communiqués pour la Modélisation viennent à évoluer, ou,

(ii) dans le cas où le Promoteur souhaiterait apporter une modification à la Fiche Promoteur nécessitant une reprise des projets de Livrables en cours de développement, le Prestataire fournira au Promoteur un devis de pack modification ainsi qu’une mise à jour du planning de production nécessaires à la prise en considération de ces modifications dans la Modélisation.

ARTICLE 5 ACCES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont fournis en mode Saas. Le Promoteur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui permet l’accès à MyHabiteo et donc notamment l’accès aux Widget.

Le Promoteur est responsable de sa politique de gestion des accès aux Services ainsi que des fautes, actions ou omissions commises par l’Utilisateur, notamment au titre du Contrat, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous les comptes et mots de passe de ce dernier. Le Promoteur se porte fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect du Contrat par les différents utilisateurs (Acheteurs, personnel du Promoteur ou des Bénéficiaires).

Les Services sont accessibles, en principe, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance. A ce titre tout ou partie des Services peuvent être occasionnellement suspendus lors des opérations de maintenance corrective et/ou évolutive. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité.

ARTICLE 6 DROIT D’UTILISATION DES SERVICES

Le Prestataire consent gracieusement au Promoteur pour la durée prévue à l’Article Durée des Services et des Prestations, un droit d’accès et d’utilisation de MyHabiteo, et un droit d’accès, d’utilisation et de représentation des Mini-Sites et Widget, à titre personnel, incessible, non-exclusif, non transférable et non sous-licenciables. Ce droit expire au terme de la Durée des CG ou à la résiliation du Service. Nonobstant ce qui précède, le Promoteur peut autoriser les Bénéficiaires à accéder aux Services dans le cadre d’une sous-licence, en fonction des droits définis par le Promoteur.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU PROMOTEUR

Le Promoteur s’engage à :

  • Coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations.

  • Désigner un interlocuteur unique et privilégié en charge d’assurer le suivi des Prestations.

  • Fournir au Prestataire, dans le format indiqué, les Eléments Promoteur visés dans la Fiche Promoteur qui lui est communiquée et qui devront être exacts et complets.

  • S’assurer que les représentations effectuées en terme notamment de texture, de matériaux, couleurs, teintes, aménagement d’un Produit sont conformes à ce qui est effectivement proposé aux potentiels acquéreurs d’un bien immobilier du programme (« Acheteurs »).

Le Promoteur est responsable de l’appropriation de la Prestation auprès de l’Utilisateur et de leur formation. Le Promoteur garantit qu’il n’utilisera pas les Services afin de collecter, transférer et/ou utiliser des données ou envoyer des messages, sans consentement préalable des tiers concernés ou pour diffuser des spams (publicités non sollicitées), des floods, des hoax, des virus et autres programmes malicieux, des publicités mensongères ou des messages déceptifs.

ARTICLE 8 COMMANDES DE PRESTATIONS – ANNULATION ET SUSPENSION

Le Prestataire établit un Devis relatif à la réalisation des Prestations ainsi qu’une Fiche Promoteur détaillant les informations et documents nécessaires au Prestataire, ces informations peuvent également être transmises en ligne. Une fois le Devis signé par le Promoteur et reçu par le Prestataire, la Commande ne peut être ni annulée ni modifiée par le Promoteur autrement que dans les conditions ci-après.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Prestation totalement ou partiellement en cas de force majeure, d’absence de paiement, de paiement partiel et/ou tardif. Le Promoteur peut, après acceptation du Devis, sous réserve que la réalisation des Prestations n’ait pas débuté : suspendre ou annuler la Prestation. Alors, l’acompte exigible à la signature du Devis reste due et toute somme versée par ailleurs est acquise au Prestataire. Dans le cas exceptionnel où aucun acompte n’a été payé : le Promoteur sera redevable du paiement d’une pénalité correspondant à 30% du montant indiqué dans le Devis concerné.

Dans le cas où la Prestation a débuté mais que pour des raisons qui lui sont propres le Promoteur souhaite :

–          annuler la Prestation moyennant le paiement d’une somme correspondant à 50% du montant du Devis. Si les premiers Livrables ont été transmis au Promoteur, 100 % du montant du Devis sera dû notamment si le Promoteur ou le Bénéficiaire ne validerait pas ou ne répondrait pas aux questions concernant les projets de Livrables dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison desdits projets. 

–          suspendre la réalisation de la Prestation (ex : modification du programme, délais liés au financement du programme etc.), moyennant le paiement d’une somme correspondant au prorata des coûts engagés. Cette somme est également due si le Promoteur ou le Bénéficiaire ne valide pas ou ne répond pas aux questions du Prestataire concernant les projets de Livrables (i.e. les BAT) dans un délai d’une (1) semaine à compter de leur livraison. Dans le cas où, le délai dépasserait un mois, 100 % du montant du Devis sera dû par le Promoteur ou le Bénéficiaire.

ARTICLE 9 PRIX – MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT

Le prix des Prestations est précisé dans le Devis. Les sommes indiquées s’entendent en EUR. Il est donc entendu que le montant des factures, hors taxes, sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe due au taux en vigueur à la date de règlement, qui seront à la charge du Promoteur.

Les Prestations sont facturées comme suit :

  • Facture d’acompte : cinquante (50) % du montant total du Devis payable à la réception de la facture, envoyée concomitamment à la signature du Devis.

  • Facture de solde : le solde facturé à la mise à disposition des livrables sur la plateforme My Habiteo.

La mise en production de MyHabiteo et des Livrables ne sera effectuée qu’au paiement intégral de la Facture d’Acompte.

La facture de solde du Prestataire est payable dans les trente (30) jours date de facture et réglée par virement bancaire (les frais bancaires resteront à la charge du Promoteur) ou chèque. Toute somme payée reste acquise au Prestataire. Le Promoteur s’engage à ne pas bloquer le processus de règlement d’une facture en raison d’un litige sur les Services ou Prestations objet de celle-ci et s’engage à régler la totalité due.

Le défaut de paiement à l’échéance de l’une des factures par le Promoteur pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services, de la réalisation des Prestations voire la résiliation des Prestations en production jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des dommages-intérêts et sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée sur ce fondement.

ARTICLE 10 DUREE DES SERVICES ET DES PRESTATIONS

Le Contrat reste en vigueur pour la durée de commercialisation du programme. S’agissant de l’offre fremium, le programme est disponible sur la Plateforme et le Mini-Site pour cette durée. A l’issue de cette période, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Mini-Sites pour le programme concerné / de supprimer le programme sauf souscription à une option de conservation pour douze (12) mois supplémentaires.

ARTICLE 11 RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié aux torts exclusifs de la Partie défaillante sous réserve de la réception d’une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre Partie faisant référence à la présente disposition et précisant en détails les manquements reprochés auxquels il n’aura pas été remédié dans les trente (30) jours suivant réception de la lettre de mise en demeure nonobstant tout dommages-intérêts auquel la Partie non défaillante pourrait prétendre.

Les Parties conviennent que la résiliation des présentes ou d’un Devis n’aura pas d’effet sur les cessions et concessions de droits opérées au profit du Prestataire, qui pourra continuer à exploiter les Livrables dans le cadre de la promotion de ses activités.

Les articles suivants survivront à la résiliation ou l’expiration des présentes CG :PRIX – MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT, PROPRIETE INTELLECTUELLE, , CONFIDENTIALITE et DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.Eléments Promoteur & garanties d’éviction

Le Promoteur consent une licence au Prestataire, gratuite, à titre non exclusif sur les droits suivants : (i) de reproduction, (ii) de représentation, de transformation, (iii) d’évolution et d’arrangement, (iv) d’exploitation, (v) de traduction, modification, adaptation, de récrire, faire des dérivés, retirer, combiner, superposer, compléter, transformer, modéliser, coder en tout langage informatique, coloriser, achever, ajouter, fixer, soustraire, incorporer d’autres éléments, œuvres (décor, mobilier,…) texture, son, donnée, infographie, image fixe ou animée, qualité de traitement de l’image, texte réactif ou non, architecture, fonction, arborescence, plan, codes sources, codes objets, documentation (technique ou non), organigrammes, algorithmes (vi) de décompilation et d’incorporer à toute œuvre préexistante ou à créer, (vii) d’utilisation, (viii) de sous licencier; et ce, à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, en toute langue, par tout moyen, procédé et sous toute forme et en tout format, sur tout support qu’ils soient connus ou à venir.

La présente licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale des Eléments Promoteur.

Le Promoteur garantit être le seul propriétaire et ou détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les Eléments Promoteur. Par conséquent, le Promoteur s’engage à relever et garantir intégralement le Prestataire de toute action, condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à la charge ou supportés par le Prestataire à raison d’un manquement à la présente disposition et plus généralement de sa relation avec les Acheteurs ou tout fournisseur du Promoteur.

12.2.Livrables

Concernant les Livrables, le Prestataire consent au Promoteur, un droit d’utilisation, pour le monde entier et à titre exclusif et pour la durée légale de protection telle que prévue par le droit de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables à savoir : les droits de reproduction (en ce inclus les droits de reproduction permanente et provisoire, en tout ou partie par tous moyens et sous toutes formes, notamment pour toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage), de représentation, d’exploitation, de distribution, sous toute forme et présentation, sur tous supports connus ou encore inconnus à ce jour, pour leur destination initiale. Il est toutefois rappelé que les droits consentis n’emportent pas cession des droits sur les éléments décoratifs et le mobilier inclus dans les Livrables.

12.3.Eléments de tiers

Dans le cas où le Prestataire inclut dans les Livrables des éléments appartenant à un tiers (les « Eléments Tiers ») et protégé par un droit de propriété intellectuelle (ex : un tableau, une sculpture…) le Promoteur reconnait qu’il bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation limitée à l’utilisation des Eléments Tiers dans le cadre des CG (ex : diffusion du programme sur les sites). En tout état de cause, la présence d’Eléments Tiers au sein des Livrables n’induit aucun transfert de la pleine propriété desdits éléments au profit du Promoteur.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de Données Personnelles. Pour les besoins de cet article, les termes « Données à caractère personnel », « traiter », « personne concernée », « responsable de traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné par la Réglementation Data Privacy.

Le Promoteur reconnait qu’il lui appartient de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs traitées lors de l’utilisation des Services et dont le Promoteur est propriétaire, garantit l’exactitude et qu’il est le responsable de ce traitement de Données Personnelles, au sens de la Réglementation Data Privacy. A ce titre, il appartient au Promoteur de s’assurer du respect des obligations imposées par la Réglementation Data Privacy et notamment d’informer les personnes dont les Données Personnelles sont collectées de la mise en place de ce traitement et de déclarer les dits traitements à la CNIL. Le Promoteur se porte fort du respect des obligations imposées par la Réglementation Data Privacy.

HABITEO est expressément autorisé à générer des statistiques anonymes découlant des Données Personnelles afin de nourrir sa base de données statistiques et pour les exploiter à toutes fins et conditions dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

Aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre des dommages indirects (ex : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de données, de temps, pertes de commandes, d’Acheteurs, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque et ce même si la Partie concernée a été dûment informée du risque de survenance de tels dommages).

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen. La responsabilité du Prestataire est limitée à 50% du montant total facturé et encaissé au titre de la Prestation, toutes réclamations à l’encontre du Prestataire doivent être notifiées douze (12) mois à compter de la date de la livraison de la Prestation sous peine de forclusion.

En outre, aucune Partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse de survenance d’un cas de force majeure ou lorsque le manquement reproché puise sa source dans la défaillance de l’autre Partie, ou d’un tiers notamment le fournisseur d’accès à Internet, l’hébergeur….

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et les prix.

ARTICLE 15 SOUS-TRAITANCE – TRANSFERT

Le Promoteur s’interdit de transférer le Contrat et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit notamment en cas de changement de contrôle direct ou indirect, sauf accord écrit et préalable de HABITEO y compris à une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Le Promoteur autorise expressément HABITEO à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix ou encore céder ou transférer le Contrat et/ou tout droit ou obligation qui en découle à un tiers à sa discrétion.

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle à laquelle elle aurait accès ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit. Par le terme « informations confidentielles » sont visées les informations qui ne seraient pas dans le domaine public, et qui pourraient être recueillies dans le cadre de l’exécution du présent accord et particulièrement (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres telles que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l’une des Parties; (iv) la Plateforme, les Mini-Sites et les Widget.

Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.

ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CG serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s), la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des CG n’en sera pas affectées ou altérées.

17.2 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CG sans préavis. Une notification sera faite au Promoteur par mail. Toute utilisation du Service postérieure à la notification sera soumise aux CG en vigueur au moment de l’utilisation et le Promoteur sera présumé avoir consulté et accepté les nouvelles CG.

17.3 Aucune des Parties ne sera considérée comme en rupture à ses obligations en cas d’inexécution découlant de cas de force majeure tels définis par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil Les Parties reconnaissent qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l’évènement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Contrat pourra être résolu.

17.4 Le Prestataire est expressément autorisé à utiliser, reproduire et représenter la marque, le logo, l’enseigne et le nom commercial du Promoteur à titre de référence commerciale notamment sur les sites et sur tous supports publicitaires dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

17.5 Ce Contrat est régi par la loi française. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront réglés en priorité à l’amiable. A défaut d’un accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige décrivant le litige et faisant référence à la présente disposition, tous différends seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.